Un S.A.V.S. fait partie des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. De ce fait, il relève du régime des autorisations conformément à l’article L.313-1-1 du C.A.S.F et ils sont soumis à des obligations dans le cadre du droit des usagers :
- Livret d’accueil (L.311-4) ;
- Contrat de Séjour individualisé (L.311-5) ;
- Conseil de la Vie Sociale (L.311-6) ;
- Règlement de Fonctionnement (L.311-7) ;
- Projet de service (L.311-8).
Selon la définition du règlement Départemental d’aide sociale du Var (Fiche 25 p.71), un S.A.V.S. a pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes handicapée, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, par un accompagnement social adapté favorisant leur autonomie et leur maintien à domicile. (ART D312-162 du CASF)